Résilier un contrat ou un abonnement
Box internet, forfait mobile, assurance, mutuelle, salle de sport, abonnement presse ou streaming, contrat d'énergie : la plupart de ces contrats se résilient par écrit, et c'est l'écrit qui fixe la date à partir de laquelle vous ne devez plus rien. Sans trace de votre demande, les prélèvements continuent et vous aurez du mal à prouver que vous aviez résilié.
Plusieurs lois facilitent la résiliation pour les particuliers : la loi Chatel pour les contrats reconduits tacitement, la loi Hamon pour les assurances, les règles propres aux télécoms et aux mutuelles. Citer le bon texte évite souvent un aller-retour avec le service client.
Les textes à connaître
Loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) : après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, votre assurance auto, moto ou habitation. La résiliation prend effet un mois après réception de votre demande. Pour une assurance auto ou habitation obligatoire, c'est souvent le nouvel assureur qui s'en charge.
Loi Chatel (article L215-1 du Code de la consommation) : pour un contrat reconduit tacitement, le professionnel doit vous rappeler par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite, que vous pouvez refuser la reconduction. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à partir de la date de reconduction.
Télécoms : l'opérateur doit appliquer la résiliation dans les 10 jours suivant votre demande, sauf si vous demandez une date plus tardive. Si vous êtes engagé 24 mois, vous pouvez partir à partir du 13e mois en payant au plus le quart des mensualités restantes. Une fois l'engagement terminé, la résiliation est gratuite.
Droit de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation) : pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, vous avez 14 jours pour revenir sur votre engagement, sans motif ni pénalité.
Selon le type de contrat
Box internet et forfait mobile : la plupart des offres sont aujourd'hui sans engagement, ou avec 12 mois d'engagement. Pendant l'engagement, un motif légitime prévu au contrat (déménagement dans une zone non couverte, chômage, surendettement, hospitalisation longue) permet en général de partir sans frais.
Assurance auto et habitation : avant un an de contrat, la résiliation se fait à l'échéance annuelle, en respectant le préavis prévu (souvent deux mois). Certains événements permettent de résilier en cours d'année : vente du véhicule, déménagement, changement de situation familiale ou professionnelle.
Mutuelle santé : depuis décembre 2020, une complémentaire santé individuelle se résilie à tout moment après un an. Une mutuelle d'entreprise obligatoire ne se quitte que dans les cas de dispense prévus par l'accord collectif.
Salle de sport : relisez la durée d'engagement et le préavis de votre contrat, souvent d'un à trois mois. Beaucoup de contrats prévoient une résiliation anticipée pour raison médicale (certificat à l'appui), déménagement ou perte d'emploi.
Streaming et abonnements numériques : l'arrêt se fait en général depuis l'espace client et prend effet à la fin de la période déjà payée. Un abonnement pris via l'App Store ou Google Play se résilie dans les réglages du store, pas chez le service.
Électricité et gaz : vous pouvez résilier à tout moment, sans frais. Si vous changez de fournisseur, le nouveau s'occupe de la résiliation.
Ce que la lettre doit contenir
- Vos nom, adresse, téléphone et l'email associé au contrat
- Votre numéro de client ou de contrat, visible sur vos factures ou dans l'espace client. Sans lui, le service peut mettre des semaines à retrouver votre dossier.
- Le nom du prestataire et l'adresse de son service résiliation, qui diffère souvent de l'adresse du siège (vérifiez dans les conditions générales)
- Le lieu et la date
- Un objet précis : « Résiliation du contrat n° [numéro] »
- Le texte invoqué et, s'il y a lieu, le motif avec son justificatif
- La date d'effet demandée, une demande de confirmation écrite et d'arrêt des prélèvements, puis votre signature
Comment l'envoyer
Le recommandé avec accusé de réception reste la preuve la plus solide de la date de votre demande. Comptez 5 à 8 € au guichet ou en ligne ; la lettre recommandée électronique a la même valeur.
Ce n'est pas toujours le seul moyen. Depuis juin 2023, un contrat souscrit en ligne doit pouvoir être résilié en ligne, depuis une fonction dédiée sur le site du professionnel. Un assureur doit aussi accepter une résiliation par lettre simple ou par email. Dans ces cas, gardez une capture d'écran ou l'email de confirmation.
Les délais (préavis, date d'effet) se comptent à partir de la réception de votre demande par le prestataire, pas de la date d'envoi. Gardez le récépissé et l'accusé de réception tant que les prélèvements ne sont pas arrêtés.
Si les prélèvements continuent
- Mise en demeure en recommandé : rappelez la date de votre résiliation et demandez le remboursement des sommes prélevées depuis, avec une confirmation écrite de la clôture.
- Contestation auprès de votre banque : un prélèvement non autorisé peut être contesté jusqu'à 13 mois après le débit.
- Signalement sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
- Médiateur du secteur : médiateur des communications électroniques pour les opérateurs, médiation de l'assurance pour les assureurs. C'est gratuit.
- Juge des contentieux de la protection en dernier recours, pour les litiges jusqu'à 10 000 €.
Les erreurs fréquentes
- Oublier le numéro de contrat : votre demande attend dans une pile en attendant qu'on vous identifie.
- Ne pas citer le texte applicable : un service client traite plus vite une demande qui invoque clairement la loi Hamon ou la loi Chatel.
- Ignorer le préavis : si le contrat prévoit un mois de préavis, demander un arrêt immédiat vous expose à un refus ou à un mois facturé.
- Résilier toute l'offre groupée par erreur : pour une offre box + mobile, vous pouvez souvent ne résilier qu'une ligne.
Avec Lettrio
Vous indiquez le prestataire, votre numéro de contrat, la date d'effet souhaitée et, si vous en avez un, votre motif. La lettre cite le texte qui correspond à votre contrat, demande une confirmation écrite et l'arrêt des prélèvements. Téléchargez-la en PDF ou laissez-nous l'envoyer en recommandé.