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Générateur de Déclaration de Sinistre par IA

Déclarez un sinistre à votre assureur (dégât des eaux, vol, incendie, accident) avec toutes les mentions obligatoires et les délais légaux respectés.

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Assurance Excellence SA Service Sinistres TSA 92010 75775 Paris Cedex 16
Marie Dupont 42 rue de la République 75011 Paris N° de contrat : MRH 12345678 Tél. : 06 12 34 56 78
Paris, le 19 avril 2026
Objet : Déclaration de sinistre — dégât des eaux du 17 avril 2026
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous déclarer le sinistre suivant survenu à mon domicile situé 42 rue de la République, 75011 Paris, dans le cadre du contrat multirisque habitation n° MRH 12345678 souscrit auprès de votre compagnie. Nature du sinistre : Dégât des eaux Date et heure : 17 avril 2026 à 22h00 (constatation) Lieu : Cuisine de l'appartement, 3e étage Circonstances : Le 17 avril 2026 vers 22h00, j'ai constaté une fuite importante provenant de l'évacuation du lave-vaisselle. L'eau a inondé le sol de la cuisine ainsi qu'une partie du salon adjacent. Dès la découverte, j'ai coupé l'arrivée d'eau et appelé un plombier d'urgence (intervention le lendemain matin). Dommages constatés : — Parquet du salon gondolé sur environ 8 m² (devis de remplacement : 1 800 € TTC) — Bas de placards cuisine endommagés (2 portes à remplacer : 450 € TTC) — Plinthe sur 4 mètres linéaires (devis : 180 € TTC) — Total estimé des dommages matériels : 2 430 € TTC Les voisins du dessous ont également signalé des infiltrations chez eux. Un constat amiable de dégât des eaux a été établi avec eux le 18 avril (joint). Pièces jointes : — 8 photos datées des dégâts — Devis du plombier (intervention 18/04) — Devis du parqueteur (320 € pour expertise + 1 800 € pour remplacement) — Constat amiable signé avec le voisin du dessous — Facture d'origine du parquet (datant de 2021) Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et pour organiser le passage de l'expert dans les meilleurs délais. Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer la procédure à suivre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Marie Dupont [Signature manuscrite]
Marie Dupont

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Comment déclarer un sinistre à votre assureur

La déclaration de sinistre est l'acte par lequel vous informez votre assureur d'un événement couvert par votre contrat (dégât des eaux, vol, incendie, accident, etc.) et déclenchez la procédure d'indemnisation. Mal rédigée ou tardive, elle peut entraîner un refus de prise en charge — et un préjudice de plusieurs milliers d'euros à votre charge.

En droit français, la déclaration est régie par le Code des assurances, articles L.113-2 et suivants. Les délais sont stricts et opposables : un retard non justifié peut entraîner la déchéance de garantie.

Les délais légaux à respecter impérativement

Le Code des assurances impose des délais maximum à compter de la connaissance du sinistre :

  • Vol : 2 jours ouvrés (article L.113-2 al. 4 C. ass.)
  • Mortalité du bétail : 24 heures
  • Catastrophe naturelle : 30 jours après publication de l'arrêté au JO
  • Tous autres sinistres (dégât des eaux, incendie, accident, vandalisme) : 5 jours ouvrés

Ces délais peuvent être contractuellement allongés mais jamais raccourcis. Vérifiez vos conditions générales — beaucoup d'assureurs accordent en pratique 5 à 10 jours pour les sinistres habitation hors vol.

Les sinistres couverts les plus fréquents

Dégât des eaux : fuite, infiltration, débordement. Couvert par presque toutes les assurances multirisques habitation. Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles) entre assureurs simplifie la procédure pour les dommages inférieurs à 5 000 €.

Vol et cambriolage : effraction, vol par ruse, vol à la tire. Dépôt de plainte préalable au commissariat OBLIGATOIRE — joindre le récépissé. Inventaire détaillé des biens volés avec valeur de remplacement.

Incendie : tout dommage par le feu, la fumée, les explosions. Procès-verbal des pompiers indispensable. Souvent intervention d'un expert dans les 7 jours.

Accident automobile : constat amiable obligatoire en cas d'accrochage. Convention IRSA entre assureurs pour l'indemnisation rapide. Délai légal 5 jours.

Vandalisme : tags, dégradations volontaires sur véhicule, mobilier urbain. Dépôt de plainte préalable obligatoire pour la prise en charge.

Tempête et grêle : couverts par presque toutes les MRH. Si arrêté CatNat publié, délai 30 jours.

Catastrophe naturelle (inondation, sécheresse, tremblement de terre) : couverte par la garantie obligatoire CatNat depuis la loi du 13 juillet 1982. Déclaration sous 30 jours après publication de l'arrêté au Journal officiel.

Les sept mentions obligatoires

  1. Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, téléphone, email, numéro de contrat d'assurance.
  2. Coordonnées de l'assureur : raison sociale, adresse du service sinistres (souvent différente de l'agence).
  3. La date et l'heure du sinistre ou de sa découverte (importantes pour les délais).
  4. Le lieu précis : adresse complète, étage, pièce, ou lieu de l'accident.
  5. Description circonstanciée des faits : que s'est-il passé, dans quelles circonstances, quels sont les dommages constatés ? Restez factuel et chronologique.
  6. Estimation chiffrée des dommages avec inventaire détaillé : meubles, équipements, effets personnels, travaux nécessaires.
  7. Pièces justificatives jointes : photos datées, factures d'origine, devis de réparation, dépôt de plainte si vol/vandalisme, certificat médical si dommage corporel.

Pièces justificatives à joindre selon le type de sinistre

  • Dégât des eaux : photos des dégâts, devis de plombier, constat amiable de dégât des eaux si voisin impliqué
  • Vol : récépissé de dépôt de plainte, factures d'achat des biens volés, photos des biens si possible
  • Incendie : procès-verbal des pompiers, photos après extinction, devis de remise en état, témoignages
  • Accident auto : constat amiable signé des deux parties, photos du véhicule, copie de la carte grise et du permis
  • Catastrophe naturelle : copie de l'arrêté CatNat, photos des dégâts, factures de remise en état

La franchise et les plafonds

Vérifiez systématiquement votre contrat avant déclaration : la franchise (montant restant à votre charge) peut rendre la déclaration peu intéressante pour les petits sinistres. Pour les CatNat, la franchise légale est de 380 € (1 520 € pour les véhicules) et n'est pas modulable.

Les plafonds d'indemnisation sont à vérifier également : objets de valeur (bijoux, œuvres d'art, matériel high-tech) ont souvent des plafonds spécifiques (3 000-5 000 € maximum). Un objet de plus grande valeur doit être déclaré individuellement avec valeur d'expertise.

L'expertise contradictoire

Pour les sinistres significatifs (> 1 600 € en habitation), l'assureur missionne un expert. Vous avez le droit de nommer votre propre expert d'assurés (loi du 13 juillet 1992, article L.121-1) pour défendre vos intérêts. Honoraires généralement à votre charge mais souvent rentabilisés par une meilleure indemnisation.

Si désaccord persistant entre les deux experts, intervention d'un tiers expert (article L.125-2 C. ass.).

Délai d'indemnisation

L'assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans un délai raisonnable. Pas de délai légal général sauf pour les CatNat (3 mois après remise du dossier complet). En pratique :

  • Dégât des eaux convention IRSI : 1-2 mois
  • Vol : 2-3 mois (délai d'enquête)
  • Accident auto convention IRSA : 1-2 mois
  • CatNat : 3 mois maximum après réception des pièces

Au-delà de 3 mois sans réponse, mise en demeure puis saisine du médiateur de l'assurance (gratuit).

Que faire en cas de refus ou indemnisation insuffisante

  1. Demande d'explication écrite à votre assureur sur les motifs du refus ou du calcul
  2. Mise en demeure en LRAR citant les articles du Code des assurances applicables
  3. Médiateur de l'assurance : procédure gratuite, délai 90 jours, www.mediation-assurance.org
  4. Action en justice : tribunal judiciaire (jusqu'à 10 000 € sans avocat), délai de prescription 2 ans (article L.114-1 C. ass.)

Les erreurs à éviter

  • Tarder à déclarer : déchéance de garantie possible. Déclarez dans les 5 jours même sans connaître l'étendue exacte.
  • Modifier les lieux avant expertise : ne réparez pas avant le passage de l'expert (sauf urgence sécurité).
  • Sous-estimer les dommages : impossible de revoir le dossier à la hausse facilement après.
  • Surestimer ou frauder : l'assureur peut refuser totalement la prise en charge et résilier le contrat (article L.113-8 C. ass. : nullité pour fausse déclaration intentionnelle).
  • Oublier la plainte préalable pour vol/vandalisme : pas d'indemnisation sans dépôt de plainte.

Ce que Lettrio génère pour vous en 30 secondes

Notre IA rédige une déclaration de sinistre conforme aux exigences du Code des assurances : référence à votre numéro de contrat, description circonstanciée, chiffrage des dommages, liste des pièces justificatives à joindre, citation des articles applicables (L.113-2, L.121-1) et formule de politesse adaptée. Format LRAR prêt à envoyer dans les délais légaux — premier courrier gratuit, sans compte requis.

FAQ

Ce service est-il gratuit ?

Vous avez droit à 1 courrier gratuit par mois. Ensuite, chaque courrier coûte 2,99 €.

Les courriers sont-ils juridiquement valables ?

Notre IA génère des courriers formatés selon les conventions formelles de votre pays. Nous recommandons de relire avant d'envoyer. Ce n'est pas un avis juridique.