Donner congé de son logement : délai, forme, envoi
Pour quitter un logement loué, le locataire doit donner congé au bailleur par écrit. Tant que ce congé n'est pas reçu, le bail continue et le loyer reste dû, même si vous avez déjà déménagé. Les règles viennent de la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d'habitation.
Durée du préavis : 3 mois ou 1 mois
Pour un logement vide, le préavis est de 3 mois. Pour un logement meublé, il est de 1 mois dans tous les cas (article 25-8 de la loi de 1989).
Logement vide en zone tendue : 1 mois
Si votre logement vide se trouve en zone tendue, le préavis tombe à un mois. La liste des communes concernées est fixée par décret (décret n° 2013-392, modifié depuis) : elle comprend Paris, la petite couronne et la plupart des grandes agglomérations comme Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Lille ou Nice. Le simulateur de service-public.fr vous dit en quelques secondes si votre commune en fait partie.
Indiquez la zone tendue dans votre lettre. Par précaution, joignez une capture du simulateur.
Les autres cas de préavis d'un mois
Même hors zone tendue, le préavis d'un logement vide est réduit à un mois dans les situations prévues par l'article 15-I de la loi de 1989 :
- Premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi après une perte d'emploi : joignez le contrat, l'attestation de l'employeur ou celle de France Travail.
- État de santé justifiant un changement de domicile, constaté par un certificat médical.
- Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH : justificatif de la CAF ou de la MSA.
- Attribution d'un logement social : notification d'attribution.
- Violences conjugales : ordonnance de protection ou justificatif de poursuites contre le conjoint.
La loi demande de préciser le motif et de le justifier au moment de l'envoi du congé. Sans justificatif, le bailleur peut vous réclamer le préavis de 3 mois.
Quand le préavis commence-t-il ?
Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre (article 15-I). Ce n'est donc pas la date d'envoi. Si le bailleur reçoit votre lettre le 15 mars et que votre préavis est de 3 mois, vous êtes locataire jusqu'au 15 juin, et le loyer est dû jusqu'à cette date.
Le préavis ne s'arrondit pas à la fin du mois. Vous pouvez partir avant son terme, mais le loyer reste dû jusqu'au bout, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avec l'accord du bailleur ou si celui-ci vous libère par écrit.
Ce que la lettre doit contenir
- Vos nom et prénom, et l'adresse du logement loué
- Le nom et l'adresse du bailleur, ou de l'agence si la gestion est déléguée
- Le lieu et la date
- Un objet clair, par exemple « Congé du logement »
- La date de signature du bail et l'adresse exacte du logement
- La durée du préavis et la date de départ qui en découle
- Le motif de réduction du préavis, s'il y en a un, avec le justificatif joint
Comment l'envoyer
La loi admet trois modes : la lettre recommandée avec accusé de réception, la signification par commissaire de justice, ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le recommandé est le plus courant (entre 5 et 8 € au guichet). La remise en main propre fonctionne aussi, à condition que le bailleur signe et date un récépissé : sans cette date, le point de départ du préavis devient contestable.
Le dépôt de garantie
Le bailleur doit vous le rendre dans un délai de :
- 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
- 2 mois s'il y a des différences, avec des retenues justifiées.
Passé ce délai, il vous doit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard (article 22 de la loi de 1989).
L'état des lieux de sortie
Faites-le avec le bailleur ou son représentant, pièce par pièce, et prenez des photos. Ne signez que ce que vous avez lu, et notez vos réserves sur le document en cas de désaccord. Si aucun état des lieux amiable n'est possible, un commissaire de justice peut l'établir ; les frais sont alors partagés par moitié.
Les erreurs fréquentes
- Donner congé par email ou par SMS : ce n'est pas un des modes prévus par la loi, et la date de réception ne sera pas établie.
- Calculer le préavis depuis la date d'envoi : c'est la réception qui compte.
- Invoquer un motif de préavis réduit sans justificatif : le bailleur peut exiger les 3 mois.
- Partir sans état des lieux de sortie : en cas de litige sur des dégradations, vous n'aurez rien pour vous défendre.
- Oublier les contrats liés au logement : électricité, eau, internet, assurance habitation. Résiliez-les ou transférez-les à la bonne date.
Avec Lettrio
Vous indiquez le type de logement, la date d'entrée dans les lieux et, le cas échéant, le motif de préavis réduit. La lettre applique le bon délai (3 mois, ou 1 mois en meublé, en zone tendue ou pour un motif de l'article 15-I), cite l'article concerné, fixe la date de départ, propose un état des lieux et demande la restitution du dépôt de garantie. Il reste à la signer et à l'envoyer en recommandé, par vous-même ou par notre service postal.