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Générateur de Lettre d'Intention par IA

Formalisez votre intention d'achat, de partenariat ou d'embauche. Document préliminaire structuré qui engage moralement avant le contrat définitif.

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Exemple de lettre générée

Monsieur Pierre Martin Fondateur de DataPulse SAS 8 avenue des Champs 75008 Paris
Société TechStart SAS 23 rue de l'Innovation 69002 Lyon Représentée par Monsieur Jean Dupont, Président
Lyon, le 19 avril 2026
Objet : Lettre d'intention — projet d'acquisition de DataPulse SAS
Monsieur le Président, Faisant suite à nos échanges des dernières semaines, nous avons le plaisir de vous adresser la présente lettre d'intention concernant le projet d'acquisition de l'intégralité des actions de la société DataPulse SAS. Notre offre indicative s'élève à 4,5 millions d'euros, payable comptant à la signature de l'acte de cession, sous réserve de la réalisation des conditions suivantes : — Audit comptable, fiscal, social et juridique satisfaisant (due diligence sur 30 jours) — Confirmation des éléments financiers communiqués — Accord du conseil d'administration de TechStart SAS — Maintien des principaux dirigeants et collaborateurs clés Nous proposons un calendrier en trois étapes : signature de la présente, due diligence et signature du protocole d'accord (30 jours), puis closing (60 jours). Pendant les 60 jours suivant la réception de la présente, nous vous demandons une exclusivité de négociation. Les informations échangées restent strictement confidentielles. La présente lettre d'intention n'a pas de valeur contractuelle et est subordonnée à la signature d'un contrat définitif. Elle est valable 15 jours à compter de sa réception. Nous restons à votre disposition pour échanger sur ces premières orientations. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. Jean Dupont Président de TechStart SAS [Signature manuscrite]
Société TechStart SAS

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Qu'est-ce qu'une lettre d'intention et quand l'utiliser ?

La lettre d'intention (LOI pour Letter of Intent en anglais) est un document préliminaire qui formalise par écrit la volonté d'une partie d'engager des négociations ou de conclure une opération avec une autre partie. Elle pose les bases d'un futur contrat sans avoir la force d'un contrat définitif.

Très utilisée dans le monde des affaires (acquisitions d'entreprises, partenariats commerciaux, baux commerciaux), elle existe aussi dans la vie courante : achat immobilier (offre d'achat), candidature à un poste, investissement dans une start-up. Sa rédaction conditionne souvent la qualité de la négociation qui suit.

Le statut juridique en droit français

La lettre d'intention n'est pas un contrat au sens strict. Selon le contenu, elle peut néanmoins emporter des effets juridiques :

  • Engagement d'honneur (gentleman's agreement) : pas de force exécutoire, simple manifestation de bonne foi.
  • Engagement précontractuel (article 1112 du Code civil) : oblige les parties à négocier de bonne foi. Une rupture abusive peut donner lieu à dommages-intérêts.
  • Promesse unilatérale ou synallagmatique (articles 1123 et 1124 du Code civil) : si elle contient les éléments essentiels du futur contrat (prix, objet, conditions), elle peut valoir engagement ferme — l'autre partie peut en demander l'exécution forcée.

La rédaction doit donc être précise sur le degré d'engagement : « manifestation d'intérêt sans engagement », « offre ferme sous conditions suspensives » ou « engagement définitif ».

Cas d'usage par contexte

Acquisition d'entreprise (M&A) : la LOI est un standard avant la due diligence. Elle pose le prix indicatif, le périmètre, le calendrier et l'exclusivité de négociation. Souvent suivie d'un protocole d'accord puis d'un acte de cession.

Achat immobilier : l'offre d'achat est une forme de lettre d'intention. Si elle est acceptée par le vendeur sans condition, elle vaut promesse synallagmatique de vente (article 1583 C. civ.) — la vente est alors quasi-définitive.

Partenariat commercial : LOI pour formaliser un projet de joint-venture, distribution exclusive, licence de marque. Permet d'avancer sur les principaux points avant la rédaction du contrat définitif.

Bail commercial : LOI du locataire commercial avant la signature du bail. Précise loyer, durée, travaux, conditions suspensives (obtention de licence, financement).

Embauche pour poste senior : la lettre d'intention de l'employeur fait office de promesse d'embauche conditionnelle (articles L.1221-1 et suivants du Code du travail). Très encadrée juridiquement.

Investissement : LOI d'un investisseur dans une start-up, indiquant le montant, la valorisation, les conditions (term sheet).

Les huit éléments structurants

  1. Identité complète des parties : raison sociale, SIREN, adresse, représentants légaux pour les sociétés.
  2. Objet précis de l'opération : description de la transaction envisagée (acquisition de quel actif, partenariat sur quel projet, etc.).
  3. Conditions financières principales : prix indicatif ou plage de prix, modalités de paiement, ajustements éventuels.
  4. Calendrier prévisionnel : date de signature du contrat définitif, date de closing, étapes intermédiaires.
  5. Conditions suspensives : audit satisfaisant, autorisations administratives, financement, obtention de licences.
  6. Confidentialité : engagement réciproque de ne pas divulguer les informations échangées (souvent un NDA séparé).
  7. Exclusivité de négociation : engagement de ne pas négocier en parallèle avec un tiers pendant une période donnée (généralement 30 à 90 jours).
  8. Validité de l'offre : durée pendant laquelle l'engagement de l'émetteur est maintenu (15-30 jours classiquement).

Mentions essentielles pour limiter votre engagement

Pour conserver une marge de négociation, intégrez systématiquement :

  • « Sous réserve de la signature d'un contrat définitif » ou « Subject to contract » : mention magique qui empêche la requalification en promesse ferme.
  • « La présente n'a pas de valeur contractuelle » pour les LOI non engageantes.
  • Conditions suspensives explicites : audit satisfaisant, accord de votre conseil d'administration, obtention du financement.
  • Clause de bonne foi sans engagement de résultat : « les parties s'engagent à négocier de bonne foi sans toutefois s'obliger à conclure ».

La validité dans le temps

Une lettre d'intention sans durée de validité expresse est en principe à durée raisonnable selon les usages du secteur. Pour éviter toute ambiguïté, indiquez une date d'expiration (typiquement 15-30 jours pour le M&A, 7-15 jours pour l'immobilier).

Procédure d'envoi

L'envoi en LRAR est recommandé pour les LOI à enjeu financier important (acquisition, immobilier, partenariat stratégique). Pour les opérations courantes (candidature, partenariat opérationnel léger), un envoi par email avec accusé de lecture suffit, à condition que la signature électronique respecte les standards (eIDAS, DocuSign certifié).

Cas particulier : la promesse d'embauche

Une lettre d'intention d'embauche qui contient les éléments essentiels (poste, rémunération, date de prise de fonction) est juridiquement requalifiée en promesse unilatérale de contrat de travail. Sa rétractation par l'employeur ouvre droit à des dommages-intérêts pour le candidat (Cass. soc. 21 sept. 2017, n° 16-20103).

Cas particulier : l'offre d'achat immobilier

L'offre d'achat acceptée par le vendeur sans condition vaut vente parfaite (article 1583 C. civ.). Pour vous protéger, ajoutez systématiquement des conditions suspensives : obtention du prêt (article L.313-41 du Code de la consommation, délai légal 1 mois), absence de servitudes, certificat d'urbanisme conforme, etc.

Les erreurs à éviter

  • Ne pas qualifier le degré d'engagement : laissez explicite le caractère contraignant ou non.
  • Conditions financières trop précises sans réserves : risque de requalification en offre ferme.
  • Pas de durée de validité : laisse l'autre partie indéfiniment libre de revenir vers vous.
  • Pas de clause d'exclusivité dans le M&A : l'autre partie peut négocier en parallèle.
  • Confidentialité oubliée : informations stratégiques peuvent fuiter sans recours.

Ce que Lettrio génère pour vous en 30 secondes

Notre IA rédige une lettre d'intention adaptée à votre type d'opération (acquisition, immobilier, partenariat, embauche, investissement) avec mentions de précaution juridique (« sous réserve de contrat définitif », conditions suspensives), structuration en clauses, calendrier, durée de validité et clauses d'exclusivité/confidentialité si pertinentes. Format LRAR ou email selon le contexte — premier courrier gratuit, sans compte requis.

FAQ

Ce service est-il gratuit ?

Vous avez droit à 1 courrier gratuit par mois. Ensuite, chaque courrier coûte 2,99 €.

Les courriers sont-ils juridiquement valables ?

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