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Juridique

Comment contester une amende en 2026

22 mars 20265 min

Vous avez reçu un PV de stationnement ou une amende radar que vous estimez injustifié ? Sachez que vous avez le droit de contester. En France, environ une contestation sur deux aboutit à une annulation. Voici comment procéder étape par étape.

Le délai : 45 jours, pas un de plus

Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour contester. Ce délai est impératif : passé les 45 jours, l'amende est majorée et la contestation devient beaucoup plus difficile, voire impossible.

Le délai court à partir de la date figurant sur l'avis, pas de la date de réception. Si vous êtes absent ou en vacances, le compteur tourne quand même. En cas d'envoi par courrier, c'est la date d'expédition qui compte, pas la date de réception par l'administration.

Les motifs de contestation valables

Tous les motifs ne se valent pas. Voici ceux qui ont le plus de chances d'aboutir :

  • Erreur sur la plaque d'immatriculation : le PV mentionne un numéro de plaque incorrect
  • Véhicule vendu ou volé : vous n'étiez plus propriétaire au moment de l'infraction. Fournissez le certificat de cession ou la déclaration de vol
  • Signalisation absente ou non conforme : panneau masqué par la végétation, marquage au sol effacé, limitation de vitesse non signalée
  • Erreur matérielle sur le PV : erreur de lieu, de date, d'heure ou de type de véhicule
  • Horodateur en panne : pour les PV de stationnement, un horodateur défaillant est un motif recevable
  • Force majeure ou état de nécessité : urgence médicale, panne mécanique imprévisible
  • Prêt ou location du véhicule : vous n'étiez pas le conducteur au moment des faits (désignation du conducteur)

La procédure ANTAI

Deux options s'offrent à vous pour contester :

En ligne sur antai.gouv.fr : c'est la méthode la plus rapide et la plus simple. Munissez-vous de votre avis de contravention (numéro de télépaiement) et suivez les étapes. Vous pouvez joindre des pièces justificatives en format numérique.

Par courrier recommandé : adressez votre requête en exonération à l'Officier du Ministère Public (OMP) dont l'adresse figure sur l'avis. Joignez le formulaire de requête en exonération (joint à l'avis), votre lettre de contestation motivée et toutes les pièces justificatives.

Consignation vs paiement : attention au piège

C'est le point le plus mal compris de la contestation d'amende :

  • Amendes forfaitaires (radar, feu rouge, vitesse) : vous devez consigner le montant de l'amende. La consignation n'est pas un paiement — c'est une garantie. Si votre contestation aboutit, la somme vous est restituée intégralement
  • FPS (forfait post-stationnement) : vous devez d'abord payer le FPS, puis contester auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Le remboursement intervient en cas de contestation acceptée

Attention : payer l'amende forfaitaire (et non la consigner) vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation impossible.

Après la contestation

L'Officier du Ministère Public peut classer sans suite (annulation), vous proposer une amende réduite, ou transmettre le dossier au tribunal de police. En cas d'audience, vous serez convoqué et pourrez présenter vos arguments. Le juge peut annuler l'amende, la maintenir ou la modifier. Sa décision est susceptible d'appel.

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