Un avis de contravention envoyé après un flash de radar automatique n'accuse personne en particulier. Il est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, parce que la photo montre une plaque et pas un permis. Toute la procédure de contestation découle de ce point de départ : on ne vous demande pas d'avoir raison sur la vitesse, on vous demande d'expliquer pourquoi vous ne devez pas payer.
Le délai et la règle d'or
Vous avez 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour former une requête en exonération (article 529-2 du Code de procédure pénale). La date d'envoi est imprimée sur l'avis. Passé ce délai, sans paiement ni contestation, l'amende est majorée et la procédure change.
Ne payez pas si vous contestez. Le paiement de l'amende éteint l'action publique : l'infraction est considérée comme reconnue, et les points sont retirés si vous étiez le conducteur. Une consignation, que l'on verra plus bas, n'est pas un paiement, même si le montant est identique.
Les trois voies prévues par la loi
L'article 529-10 du Code de procédure pénale encadre la requête pour les infractions relevées sans interception, ce qui est le cas du radar. Elle n'est recevable que si elle s'accompagne de l'une des pièces suivantes.
Le récépissé d'une plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque. C'est la voie des fausses plaques : une voiture du même modèle porte votre numéro. Dans ce cas, aucune consignation n'est demandée.
La désignation du conducteur. Si vous n'étiez pas au volant, vous indiquez l'identité, l'adresse et le numéro de permis de la personne qui conduisait. Un nouvel avis lui est envoyé. Quand le véhicule appartient à une entreprise, son représentant légal est tenu de désigner le conducteur, et ne pas le faire constitue une infraction distincte.
Une lettre motivée avec consignation. Pour tout autre motif, vous expliquez pourquoi l'avis est infondé et vous versez une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire. Si la contestation aboutit, elle vous est restituée.
Ce qui fonctionne, et ce qui ne fonctionne pas
Les motifs sérieux sont matériels : une plaque mal lue, un véhicule vendu avant la date de l'infraction (joignez le certificat de cession et l'accusé d'enregistrement), un modèle de voiture visible sur le cliché qui ne correspond pas au vôtre, une erreur sur la date ou le lieu. Demandez la photo sur le site de l'ANTAI avant de rédiger : elle suffit souvent à trancher.
L'argument de la vitesse « à peine dépassée » ne mène nulle part. La vitesse retenue sur l'avis tient déjà compte de la marge technique : 5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-dessus. Un panneau caché par la végétation, une limitation mal comprise ou une conduite habituellement irréprochable ne sont pas non plus des motifs d'exonération.
Exemple : des plaques clonées
Marc Duval reçoit le 2 mai un avis pour un excès de vitesse relevé le 18 avril sur l'A7, près de Montélimar. Ce jour-là, il travaillait à Lille et sa voiture, une Clio grise, n'a pas quitté le parking de son entreprise. Sur la photo téléchargée depuis l'ANTAI, on voit une Peugeot 308 noire portant son numéro. Il dépose plainte pour usurpation de plaque le 4 mai, puis forme sa requête en exonération en ligne le 6 mai, en joignant le récépissé de plainte, la photo, la copie de sa carte grise et une attestation de présence de son employeur. Il ne verse aucune consignation et ne paie rien. Il pense aussi à demander de nouvelles plaques, parce que d'autres avis risquent de suivre.
Exemple de premier paragraphe
Monsieur l'Officier du ministère public, je forme une requête en exonération contre l'avis de contravention n° [numéro], relatif à un excès de vitesse constaté le 18 avril 2026 sur l'autoroute A7. Le véhicule photographié est une Peugeot 308 noire, alors que le véhicule immatriculé à mon nom est une Renault Clio grise. J'ai déposé plainte pour usurpation de plaque le 4 mai 2026 et je joins le récépissé de cette plainte.
Les faux pas qui ferment le dossier
- Payer par réflexe, puis vouloir contester. Le dossier est clos.
- Oublier la consignation quand elle est exigée. La requête est déclarée irrecevable sans examen du fond.
- Désigner un proche qui ne conduisait pas pour sauver ses points. C'est une fausse déclaration qui expose à des poursuites pénales bien plus lourdes que l'amende.
- Envoyer l'original de l'avis au lieu d'une copie, puis ne plus disposer du numéro pour suivre le dossier.
- Écrire une lettre d'humeur sur la politique des radars. Seuls les faits et les pièces sont examinés.
Si l'officier du ministère public ne classe pas le dossier, il peut vous citer devant le tribunal de police. Le juge statue alors sur le fond et peut prononcer une amende supérieure au montant forfaitaire. Un dossier solide dès la requête reste donc le meilleur investissement.
Quand votre cas relève de la lettre motivée, notre modèle de contestation d'amende vous demande le numéro d'avis, les faits et les pièces, puis rédige une requête structurée que vous joindrez à votre démarche sur le site de l'ANTAI ou enverrez par courrier.
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