Lettrio
Consommation

Comment rédiger une demande de remboursement en 2026

4 min

Achat en ligne qui ne correspond pas, produit défectueux, service non conforme : vous avez le droit de demander un remboursement. Encore faut-il formuler votre demande correctement pour maximiser vos chances.

Vos droits : le délai de rétractation

Pour tout achat en ligne ou à distance, le droit européen vous accorde 14 jours de rétractation (article L221-18 du Code de la consommation). Aucune justification n'est nécessaire. Pour un produit défectueux, la garantie légale de conformité de 2 ans s'applique.

Les informations essentielles

  • Numéro de commande et date d'achat
  • Description précise du produit ou service concerné
  • Montant à rembourser
  • Motif de la demande (rétractation, défaut, non-conformité)
  • Mode de remboursement souhaité (virement, avoir, carte)
  • Copies des justificatifs (facture, photos du défaut)

Le ton juste

Restez factuel et poli. Citez les textes de loi applicables. Fixez un délai raisonnable de réponse (15 jours). Une demande claire et documentée obtient un remboursement plus rapidement qu'une réclamation agressive.

En cas de refus : vos recours

Si le vendeur refuse ou ne répond pas sous 30 jours, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation, contacter la DGCCRF, ou signaler le litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne (ODR). En dernier recours, le tribunal judiciaire reste une option.

Générez votre demande de remboursement en 30 secondes

Utiliser le générateur

Questions fréquentes

Quel est le délai légal de rétractation pour un achat en ligne ?

14 jours calendaires à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour un service). Aucune justification n'est nécessaire. Le vendeur doit rembourser sous 14 jours après réception du produit retourné. Exclus : produits sur-mesure, denrées périssables, biens descellés (hygiène).

Le commerçant peut-il refuser de me rembourser ?

Hors délai de rétractation : oui, sauf si défaut de conformité (garantie légale 2 ans), vice caché, ou produit non conforme à la description. En magasin physique : aucune obligation légale de remboursement, sauf engagement commercial (étiquette, CGV). Vérifiez les conditions affichées avant l'achat.

Comment formuler une demande de remboursement efficace ?

Indiquez votre nom, le numéro de commande, la date d'achat, le motif (rétractation, défaut, non-conformité), le montant à rembourser, et le mode de paiement initial. Joignez la facture ou le ticket de caisse. Citez l'article de loi applicable (L.221-18 Code consommation pour rétractation).

Que faire si le commerçant ne répond pas ?

Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avec un délai de 8 à 15 jours pour répondre. Sans réponse : saisir le médiateur de la consommation (gratuit, obligatoire avant action en justice), puis le tribunal judiciaire si nécessaire.

Quels sont les délais de remboursement obligatoires ?

Rétractation : 14 jours après réception du produit retourné. Annulation de service : « sans retard injustifié » (jurisprudence : 30 jours max). Défaut de conformité (garantie légale) : 30 jours après accord. Au-delà, vous pouvez réclamer des pénalités (10% si > 10 jours de retard).