Mise en demeure loyer impayé : Modèle propriétaire 2026

Un locataire qui ne paie plus son loyer représente une situation stressante pour tout propriétaire. Avant d'engager une procédure judiciaire longue et coûteuse, la mise en demeureest l'étape préalable incontournable. Voici la procédure complète en 2026.

Étape 1 : La relance amiable (avant la mise en demeure)

Avant d'envoyer une mise en demeure formelle, tentez une résolution amiable. Un simple appel téléphonique ou un email peut suffire si le locataire rencontre des difficultés temporaires. Proposez un échéancier de régularisation. Cette démarche est aussi recommandée car elle peut éviter la procédure judiciaire et préserver votre relation avec le locataire.

Étape 2 : La mise en demeure par LRAR

Si la relance amiable échoue, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) de mise en demeure. Cette lettre doit mentionner :

• Les mois de loyer impayés avec les montants exacts
• Les charges éventuellement dues
• Un délai pour régulariser (généralement 8 à 15 jours)
• La mention que le défaut de paiement entraînera une procédure judiciaire

Étape 3 : La clause résolutoire

La plupart des baux comprennent une clause résolutoirequi permet la résiliation automatique du bail en cas de loyers impayés, après un délai de 2 mois à compter d'un commandement de payer délivré par huissier de justice. Si le loyer n'est pas régularisé dans ce délai, le bail est réputé résilié.

Étape 4 : Le commandement de payer par huissier

Si la mise en demeure reste sans effet, faites délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice (ex-huissier). Ce document officiel déclenche le délai de la clause résolutoire (2 mois) et est nécessaire pour saisir le tribunal judiciaire pour expulsion.

Rôle de la garantie Visale et de l'assurance loyers impayés

Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés (GLI) ou si votre locataire bénéficiait de la garantie Visale (Action Logement), déclarez l'impayé rapidement : les délais de déclaration sont souvent limités à 3 mois après le premier loyer impayé.