Mise en demeure pour travaux non réalisés : Modèle 2026

Artisan disparu en cours de chantier, entrepreneur qui ne termine pas les travaux, propriétaire qui refuse d'effectuer les réparations obligatoires... La mise en demeure pour travaux non réalisés est un outil juridique puissant pour obliger une partie à exécuter ses obligations. Voici comment la rédiger en 2026.

Dans quels cas envoyer une mise en demeure pour travaux ?

• Artisan ou entrepreneur défaillant : travaux commencés mais non terminés dans les délais contractuels, malfaçons non corrigées, devis accepté mais chantier jamais démarré.
• Propriétaire bailleur inactif: votre bailleur refuse ou néglige d'effectuer les travaux de réparation qui lui incombent legalement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
• Voisin auteur de nuisances/travaux illicites : construction empiétant sur votre propriété, travaux réalisés sans autorisation.
• Promoteur immobilier : logement livré avec des réserves non levées dans les délais.

Contenu obligatoire de la mise en demeure travaux

Votre mise en demeure doit contenir :

• Identification des parties : vos coordonnées complètes et celles du destinataire
• Description précise des travaux non réalisés : référence au devis, contrat ou bail, avec dates et montants
• Rappel des obligations légales ou contractuelles : articles de loi ou clauses du contrat
• Délai d'exécution : généralement 15 jours à 1 mois pour commencer ou terminer les travaux
• Conséquences en cas de non-exécution : saisine du tribunal judiciaire pour dommages et intérêts, résolution du contrat, ou autorisation de faire réaliser les travaux par un tiers aux frais du défaillant

Garanties légales mobilisables pour les travaux de construction

• Garantie de parfait achèvement(1 an) : oblige l'entreprise à réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année suivante.
• Garantie biennale (2 ans) : pour les équipements dissociables (chaudière, robinetterie...).
• Garantie décennale(10 ans) : pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Recours après la mise en demeure

Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le tribunal judiciairepour obtenir une injonction d'exécution des travaux sous astreinte, ou demander la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées et indemnisation du préjudice.