Mise en demeure pour travaux non réalisés : Modèle 2026

L'acompte est encaissé, la date de début est passée depuis un mois et l'artisan ne répond plus qu'un message sur trois. Ou bien le chantier a démarré, puis s'est arrêté avec une salle de bains à moitié carrelée. Dans ces situations, les relances par téléphone finissent par ne plus rien produire. La mise en demeure change la nature de l'échange : elle transforme un retard toléré en manquement constaté, et c'est elle qui ouvre les recours prévus par la loi.

Pourquoi une simple relance ne suffit pas

Tant que vous n'avez pas mis l'entreprise en demeure, elle peut soutenir que vous acceptiez le décalage. L'article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante. Une lettre recommandée qui constate le retard et fixe une date limite remplit ce rôle.

Cette étape conditionne la suite. Après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez faire exécuter les travaux par une autre entreprise, à un coût raisonnable, puis en réclamer le prix à la première. Vous pouvez aussi mettre fin au contrat et réclamer les sommes versées. Si l'artisan vous doit de l'argent (acompte à rembourser, par exemple), les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure (article 1231-6).

Ce que vous pouvez exiger, selon le stade du chantier

Chantier jamais commencé. Le devis signé est un contrat. S'il comporte une date de début ou de fin, c'est elle qui compte. S'il n'en comporte aucune, un professionnel qui traite avec un particulier doit exécuter la prestation dans les trente jours de la conclusion du contrat. Passé ce délai, vous pouvez lui enjoindre d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat par lettre recommandée s'il ne le fait pas.

Chantier abandonné en cours. Faites constater l'état d'avancement avant toute intervention d'une autre entreprise : photos datées, et au besoin constat d'un commissaire de justice. Sans ce point de départ, vous ne pourrez pas démontrer ce qui restait à faire.

Travaux terminés mais mal faits. Tout dépend de la réception, c'est-à-dire du moment où vous acceptez l'ouvrage, avec ou sans réserves. Pendant un an, la garantie de parfait achèvement oblige l'entreprise à reprendre les désordres signalés. Les équipements dissociables (robinetterie ou radiateurs, par exemple) relèvent de la garantie biennale. Ce qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination relève de la garantie décennale, pendant dix ans.

Exemple : la salle de bains restée en plan

Julien signe le 2 mars 2026 un devis de 6 400 € pour la rénovation de sa salle de bains, avec un démarrage prévu le 13 avril et une durée annoncée de trois semaines. Il verse 1 900 € d'acompte. Le plombier démonte la baignoire et pose les arrivées d'eau, puis ne revient plus après le 24 avril. Julien relance par SMS pendant trois semaines.

Le 20 mai, il photographie la pièce et envoie une mise en demeure en recommandé. Il rappelle le devis, la date prévue de fin (4 mai), les travaux effectués et ceux qui restent. Il fixe au 5 juin la reprise du chantier et annonce qu'à défaut, il fera terminer les travaux par une autre entreprise et réclamera la différence de coût. La lettre précise aussi qu'il retiendra le solde dû jusqu'à l'achèvement.

Un début de lettre net

Monsieur, par devis signé le 2 mars 2026, vous vous êtes engagé à rénover la salle de bains de mon logement pour un prix de 6 400 €, dont j'ai versé un acompte de 1 900 €. Les travaux devaient s'achever le 4 mai 2026. Or le chantier est interrompu depuis le 24 avril, baignoire démontée, et vos équipes ne sont pas revenues malgré mes relances. Je vous mets en demeure de reprendre les travaux au plus tard le 5 juin 2026.

Ce qui fait échouer une mise en demeure

• Ne pas fixer de date limite. « Dans les meilleurs délais » ne permet de rien constater.
• Faire intervenir une autre entreprise avant d'avoir mis en demeure la première et constaté l'état du chantier.
• Payer le solde pour « débloquer » la situation. Ne réglez que ce qui correspond aux travaux réellement effectués.
• Réceptionner les travaux sans réserves alors que des défauts sont visibles. Ils deviennent beaucoup plus difficiles à faire reprendre.
• Oublier de demander l'attestation d'assurance décennale de l'entreprise. En cas de désordre grave ou de disparition de l'artisan, c'est souvent elle qui paie.

Et si rien ne se passe ?

Tout professionnel qui travaille pour des particuliers doit proposer un médiateur de la consommation, dont le nom figure en principe sur le devis ou les conditions générales. La médiation ne vous coûte rien et suspend le face-à-face. Si elle échoue, le tribunal judiciaire peut ordonner l'exécution sous astreinte, ou prononcer la résolution du contrat avec restitution de l'acompte et dommages et intérêts.

Le cas du locataire est différent. Si les travaux relèvent de votre propriétaire, c'est le bail et le Code civil (articles 1719 et 1720) qui s'appliquent, et la démarche passe par une demande de travaux au bailleur. Pour une mise en demeure adressée à un artisan ou à une entreprise, notre lettre de réclamation et de mise en demeure vous demande le devis et les sommes déjà versées, puis rédige le courrier avec la bonne gradation.