Remboursement achat internet : 14 jours, vos droits 2026

Acheter en ligne vous confère des droits renforcés par rapport à un achat en boutique. En 2026, le droit de rétractation de 14 joursvous permet de retourner n'importe quel produit acheté sur internet sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité. Voici comment l'exercer.

Le droit de rétractation : base légale

Le droit de rétractation pour les achats à distance est garanti par l'article L221-18 du Code de la consommation, transposant la directive européenne 2011/83/UE. Vous disposez de 14 jours calendairesà compter de la réception du produit pour exercer ce droit. Ce délai est porté à 12 mois si le vendeur n'a pas informé de l'existence de ce droit.

Produits et services exclus du droit de rétractation

• Produits personnalisés : articles fabriqués sur mesure selon vos spécifications
• Denrées périssables : alimentation, fleurs, plantes
• Journaux et magazines
• Logiciels ou contenus numériques déjà téléchargés(si vous avez consenti à commencer l'exécution avant la fin du délai)
• Hébergement, transport, restauration à date précise

Procédure pour obtenir le remboursement

1. Notifiez le vendeur de votre rétractation par email ou formulaire en ligne, ou par lettre recommandée, dans les 14 jours. Un simple email avec la mention claire de votre intention suffit légalement.
2. Retournez le produitdans les 14 jours suivant votre notification de rétractation. Le vendeur peut vous demander de retourner l'article à vos frais, sauf s'il ne l'a pas précisé dans ses CGV (dans ce cas, il en supporte le coût).
3. Exigez le remboursement: le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant réception de l'article ou de la preuve d'expédition (la première des deux). Le remboursement inclut le prix du produit + les frais de livraison initiaux (tarif standard).

Recours si le vendeur refuse

Si le vendeur refuse de vous rembourser, vous pouvez saisir la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) via SignalConso.gouv.fr, ou le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent figurer sur le site du vendeur.