Résilier son assurance auto est un droit, mais les conditions varient selon votre situation : première année, après un an, changement de situation, vente du véhicule... En 2026, la réglementation vous offre plusieurs fenêtres pour mettre fin à votre contrat sans pénalité.
La loi Hamon : résilier après un an, à tout moment
Depuis la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment après la première année de souscription, sans frais et sans motif. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée à votre assureur. Le contrat prend fin 1 mois après la réception de votre lettre.
Votre nouvel assureur peut même se charger des démarches de résiliation à votre place si vous souscrivez un nouveau contrat. C'est la procédure la plus simple.
La loi Chatel : résiliation à l'échéance
La loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances) oblige votre assureur à vous informer de la date limite de résiliation entre 3 mois et 15 jours avant l'échéance annuelle. Si l'assureur omet cet avis ou vous le notifie trop tard, vous pouvez résilier à tout moment, même après la date d'échéance, sans pénalité.
Résiliation lors de la vente du véhicule
La vente ou la cession de votre véhicule est un motif légal de résiliation immédiate (article L121-11 du Code des assurances). Le contrat est suspendu dès la vente et résilié 10 jours après notification à l'assureur. Joignez une copie du certificat de cession à votre courrier.
Autres motifs de résiliation sans pénalité
- Changement de domicile : si votre risque est modifié (déménagement dans une zone à tarification différente)
- Changement de situation professionnelle: retraite, changement d'emploi modifiant l'usage du véhicule
- Augmentation injustifiée de prime: vous pouvez résilier dans les 30 jours suivant la notification d'augmentation
- Sinistre: résiliation possible par l'assureur ou l'assuré après un sinistre, dans les conditions du contrat
Ce que doit contenir votre lettre
Mentionnez : votre numéro de contrat, le motif de résiliation (loi Hamon, vente, échéance...), la date d'effet souhaitée, et demandez le remboursement du prorata de prime non consommée. Joignez les justificatifs appropriés (certificat de cession si vente).
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