La mutuelle santé (complémentaire santé) est obligatoire pour les salariés depuis 2016, mais vous pouvez la résilier dans de nombreuses situations. En 2026, plusieurs textes de loi vous protègent et simplifient la démarche.
Résilier après un an grâce à la loi Hamon
La loi Hamon (loi n° 2014-344), applicable aux complémentaires santé individuelles, vous permet de résilier à tout moment après 12 mois de souscription, sans frais ni justification. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre courrier par l'assureur. Cette loi ne s'applique pas aux mutuelles collectives obligatoires d'entreprise.
Résiliation à l'échéance annuelle (loi Chatel)
La loi Chatel (article L113-15-1 du Code des assurances) oblige votre mutuelle à vous notifier la date d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant. Si cette obligation n'est pas respectée, vous pouvez résilier à tout moment après l'échéance sans pénalité. Envoyez votre lettre recommandée dans les 20 jours suivant la réception de votre avis de renouvellement tardif.
Motifs de résiliation anticipée (avant 1 an)
- Changement de situation professionnelle: licenciement, départ à la retraite, passage en statut indépendant. Résiliation dans les 3 mois suivant l'événement.
- Mariage, PACS, divorce : changement de situation familiale permettant une résiliation anticipée.
- Déménagement à l'étranger: votre contrat français n'a plus d'objet si vous quittez la France.
- Adhésion à la mutuelle d'entreprise : si votre employeur vous impose une complémentaire collective, vous pouvez résilier votre contrat individuel.
Ce que doit contenir votre lettre
Indiquez : votre numéro d'adhérent, le motif de résiliation avec justificatif si applicable (attestation employeur, acte de mariage...), la date d'effet souhaitée, et demandez le remboursement des cotisations payées d'avance pour la période non couverte.
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