Autorisation parentale en 2026 : tout ce qu'il faut savoir

Sorties scolaires hors établissement, activités sportives et extra-scolaires, voyages à l'étranger d'un mineur non accompagné (AST CERFA 15646), séjours de vacances (colonies), actes médicaux non urgents, inscription à une activité (club, cours), hébergement chez un tiers. Toute activité impliquant la responsabilité d'une personne sans lien parental nécessite une autorisation écrite des deux responsables légaux.

Noms et prénoms des deux parents (ou responsable légal), adresse complète, numéros de téléphone et email, nom/prénom/date de naissance de l'enfant, objet précis de l'autorisation (activité, dates, lieu), coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence, autorisation d'intervention médicale, date et signatures manuscrites des deux parents. Pièces jointes : copies de pièces d'identité des parents + livret de famille.

Oui, par principe. L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (article 372 du Code civil), que les parents soient mariés, divorcés, séparés ou jamais mariés. Exceptions : autorité parentale exclusive attribuée par décision de justice, parent décédé, parent privé de ses droits. Pour une AST (sortie du territoire), le CERFA 15646 requiert explicitement les deux signatures sauf exception juridique.

Une autorisation doit mentionner une durée ou une date précise. Pour les sorties scolaires ponctuelles, elle est valable pour l'événement cité. Pour une activité régulière (club sportif), l'autorisation est annuelle et renouvelable. Pour une AST, elle est valable 1 an maximum (date à indiquer). Une autorisation sans date ni événement précis peut être considérée comme nulle ou abusive.

Non, pas en France pour les usages courants (sorties scolaires, activités sportives). La signature simple des parents suffit. Pour un voyage à l'étranger (AST), aucune légalisation n'est exigée, seule l'accompagnée de la copie de la pièce d'identité du signataire. En revanche, pour certains pays à l'étranger (adoption, garde alternée internationale), une apostille ou légalisation peut être requise par les autorités locales.

En cas de désaccord, aucune partie ne peut prendre seule une décision concernant l'enfant (sauf autorité parentale exclusive). Tentez d'abord une médiation familiale (gratuite via les CAF). Sans accord, saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) qui tranchera. Pour les cas urgents (voyage, activité imminente), le JAF peut statuer en référé sous 15 jours. Ne falsifiez jamais la signature de l'autre parent : c'est un délit puni de 3 ans de prison.