Contester une amende de stationnement : Procédure et modèle 2026

Depuis 2018, les amendes de stationnement ont été dépénalisées et remplacées par le forfait post-stationnement (FPS). Ce changement a modifié la procédure de contestation. Voici comment contester efficacement un FPS en 2026.

Première règle absolue : ne payez pas avant de contester

C'est le piège le plus fréquent. Le paiement du FPS vaut reconnaissance implicite de l'infractionet clôt définitivement tout recours. Si vous avez l'intention de contester, n'effectuez aucun paiement. Vous avez 3 moispour payer ou contester avant que l'avis de paiement n'expire.

Le délai de contestation : 45 jours

Vous disposez de 45 jours à compter de la notification du FPSpour déposer un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de l'autorité compétente — la commune ou l'exploitant de la voirie. Ce recours est gratuit et obligatoire avant toute saisine du CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant).

Si votre RAPO est rejeté ou sans réponse dans les 3 mois, vous pouvez alors saisir le CCSP (juridiction administrative spécialisée) dans un délai d'1 mois.

Les motifs de contestation recevables

Toutes les contestations ne se valent pas. Les motifs reconnus comme valables incluent :

• Horodateur en panne ou absent: prenez des photos immédiatement. L'absence d'équipement fonctionnel exonère le conducteur de l'obligation de paiement.
• Absence ou illisibilité du panneau de signalisation: si la zone de stationnement payant n'est pas correctement signalée, le FPS peut être annulé.
• Urgence médicale : si vous avez dû partir en urgence (hospitalisation, accident), un certificat médical peut justifier le dépassement de durée.
• Erreur sur la plaque d'immatriculation: le FPS doit mentionner votre plaque exacte. Une faute de frappe sur la plaque invalide l'avis.
• Véhicule volé ou cédé: si votre véhicule était volé ou si vous l'avez vendu avant la date du FPS, vous pouvez l'établir avec un dépôt de plainte ou le certificat de cession.
• Badge de résidentiel valide: si vous bénéficiez d'un abonnement résident ou d'un badge PMR non pris en compte.

La procédure ANTAI en ligne

L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) gère les recours via son portail en ligne antai.gouv.fr. Vous pouvez déposer votre RAPO directement en ligne, en joignant vos pièces justificatives (photos, certificats, attestations). Gardez une copie de votre dépôt.

Si le FPS émane d'une commune privée (parkings privés, certains exploitants), adressez votre recours directement à l'exploitant dont les coordonnées figurent sur l'avis.

Ce que doit contenir votre lettre de contestation

Votre RAPO doit mentionner : le numéro du FPS, la date et le lieu du stationnement, votre numéro d'immatriculation, le motif précis de contestation, les justificatifs joints, et votre demande expresse d'annulation du FPS. Plus votre argumentation est précise et étayée, plus vous avez de chances d'obtenir gain de cause.