Votre propriétaire est obligé de faire les travaux
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu. Cela inclut la plomberie, le chauffage, l'électricité, l'isolation et la structure du bâtiment.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise les critères de décence : surface minimale, absence de risques pour la sécurité et la santé, équipements fonctionnels.
Les étapes pour obtenir les travaux
1. Demande amiable par écrit
Envoyez une première lettre simple décrivant précisément les problèmes constatés (humidité, fuite, chauffage défaillant, volets cassés...) avec des photos en pièce jointe. Fixez un délai raisonnable de réponse (15 à 30 jours).
2. Mise en demeure par LRAR
Sans réponse, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Citez l'article 6 de la loi de 1989 et le décret de 2002. Cette lettre a une valeur juridique et constitue une preuve en cas de procédure.
3. Saisir la commission de conciliation
Si le propriétaire ne réagit toujours pas, saisissez gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de votre département. La procédure est gratuite et rapide (2 mois en moyenne).
4. Tribunal judiciaire
En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire. Vous pouvez demander l'exécution des travaux, une réduction de loyer, et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Travaux à la charge du propriétaire vs du locataire
Propriétaire : gros travaux (toiture, façade, chaudière, mise aux normes électriques, remplacement fenêtres vétustes, problèmes structurels).
Locataire : entretien courant (joints, ampoules, détartrage, graissage serrures, entretien chaudière annuel).
La liste exhaustive est fixée par le décret n°87-712 du 26 août 1987.
Conseils pratiques
- Prenez des photos datées de chaque problème
- Conservez tous les échanges écrits (emails, courriers)
- Ne réduisez jamais votre loyer sans décision de justice — vous risquez l'expulsion
- Contactez l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) pour un conseil gratuit
Rédigez votre lettre de demande de travaux en 30 secondes
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