Un locataire en location vide doit normalement respecter trois mois de préavis. Si le logement se trouve dans une commune classée en zone tendue, ce délai passe à un mois. La règle vient de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle ne s'applique pas toute seule : c'est à vous de l'invoquer dans la lettre de congé.
Ce qu'est une zone tendue
Une zone tendue est une zone d'urbanisation où la demande de logements dépasse nettement l'offre. La liste des communes est fixée par décret. Elle ne se limite pas aux grandes villes : une commune de périphérie peut être classée alors que sa voisine ne l'est pas. Le décret a été élargi en 2023 à de nouvelles communes, notamment dans des zones touristiques et littorales. Une liste recopiée sur un site il y a quelques années peut donc être fausse aujourd'hui.
La seule vérification fiable est le simulateur officiel « Logement : êtes-vous en zone tendue ? » publié sur service-public.fr. Vous tapez le nom de la commune où se trouve le logement loué, pas celle où vous partez vivre. Faites une capture d'écran du résultat, datée, et gardez-la avec votre copie de la lettre.
Le motif doit figurer dans la lettre
L'article 15 impose au locataire qui demande un préavis réduit de préciser le motif et de le justifier au moment de l'envoi du congé. À défaut, le préavis applicable est de trois mois. En pratique, une lettre qui dit seulement « je quitte le logement le 30 mai » sera traitée comme un congé ordinaire, même si l'immeuble est en plein centre de Paris.
Pour la zone tendue, il suffit d'écrire que le logement est situé dans une commune mentionnée par le décret relatif aux zones tendues et que vous demandez donc le bénéfice du préavis d'un mois. Pas besoin de justificatif personnel : c'est l'adresse du logement qui fonde le droit. Joindre la capture du simulateur évite simplement une discussion.
Les autres motifs de préavis d'un mois
Hors zone tendue, l'article 15 prévoit d'autres cas. Chacun demande cette fois un justificatif joint à la lettre :
- obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (contrat de travail, attestation de l'employeur, attestation France Travail) ;
- état de santé justifiant un changement de domicile, constaté par un certificat médical ;
- bénéfice du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés (attestation de la CAF ou de la MSA) ;
- attribution d'un logement social.
Si vous louez un meublé, la question ne se pose pas. L'article 25-8 de la loi de 1989 fixe le préavis du locataire à un mois dans tous les cas, zone tendue ou non.
Exemple de calcul
Claire loue un deux-pièces vide à Villeurbanne, commune classée en zone tendue. Elle envoie son congé en recommandé avec avis de réception le 10 avril, en citant la zone tendue. Le propriétaire signe l'avis le 14 avril. Son préavis d'un mois prend fin le 14 mai, et le loyer de mai est dû au prorata jusqu'à cette date.
Si Claire avait oublié de mentionner la zone tendue, le propriétaire pourrait exiger le loyer jusqu'au 14 juillet. Deux mois de loyer pour une phrase manquante. Elle peut encore rattraper l'erreur en envoyant un nouveau congé correctement motivé, mais le mois ne court qu'à compter de la réception de ce second courrier.
Exemple de rédaction
« Madame, Monsieur, locataire du logement situé 8 rue Francis de Pressensé, 69100 Villeurbanne, en vertu d'un bail signé le 1er octobre 2024, je vous notifie mon congé. Ce logement étant situé dans une commune classée en zone tendue, je bénéficie d'un préavis réduit à un mois en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Mon préavis prendra donc fin un mois après la réception de ce courrier. »
Le générateur de lettre de préavis de logement de Lettrio pose la question du motif et insère la mention adaptée, ce qui évite justement l'oubli qui fait repasser à trois mois.
Envoi de la lettre
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai d'un mois part de la réception par le propriétaire. Si le bail a été signé par deux personnes, chacune doit donner congé, sinon le bail continue pour celle qui n'a rien envoyé.
Les erreurs fréquentes
- Vérifier la commune de destination au lieu de celle du logement quitté.
- Se fier à une ancienne liste de villes sans consulter le simulateur officiel.
- Mentionner « préavis d'un mois » sans dire pourquoi. Le motif est ce qui ouvre le droit.
- Envoyer le congé par e-mail. Il ne fait pas courir le délai, même si le propriétaire en accuse réception.
Rédigez votre lettre de préavis zone tendue avec Lettrio
Générer ma lettre de préavis 1 mois