Quitter une location meublée est plus simple que quitter un logement vide. Le préavis du locataire est d'un mois, partout en France et sans avoir à se justifier : les cas de préavis réduit qu'on invoque en location vide n'ont pas lieu d'être ici. Ce qui fait encore déraper les départs, c'est une date de fin mal calculée, puis un dépôt de garantie qui tarde à revenir.
La règle : un mois, à compter de la réception
L'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit le congé dans les locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire. Vous pouvez donner congé à tout moment, avec un préavis d'un mois. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du bail, ni d'indiquer un motif.
Le délai court à partir du jour où le bailleur reçoit le congé, et non du jour où vous l'envoyez. Trois modes d'envoi sont admis : la lettre recommandée avec accusé de réception, l'acte de commissaire de justice et la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un e-mail ou un SMS ne fait pas courir le préavis, même si le propriétaire y répond.
Pendant ce mois, le loyer et les charges restent dus. Si le bailleur accepte qu'un nouveau locataire entre avant la fin du préavis, vous cessez de payer à partir de cette entrée. Obtenez cet accord par écrit.
Quand c'est le propriétaire qui donne congé
La règle n'est pas symétrique. Le bailleur d'un meublé ne peut vous donner congé que pour la fin du bail, en respectant un préavis de trois mois, et pour l'un des motifs prévus par la loi : reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, vente, ou motif légitime et sérieux comme des impayés répétés. Le congé doit être motivé. Si vous recevez un congé envoyé deux mois avant l'échéance, ou sans motif, il ne produit pas ses effets pour cette échéance.
Meublé ou vide : ce qui change pour vous
- Préavis du locataire : un mois en meublé, contre trois mois (ou un mois dans certains cas) en vide.
- Durée du bail : un an renouvelable, ou neuf mois non renouvelable pour un étudiant, contre trois ans pour un bailleur particulier en vide.
- Dépôt de garantie : deux mois de loyer hors charges au maximum, contre un mois en vide.
Le délai de restitution du dépôt, lui, est le même. L'article 22 de la loi de 1989 fixe un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et deux mois dans le cas contraire. Passé ce délai, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Calculer sa date de départ, exemple à l'appui
Hugo loue un studio meublé à Rennes, 620 € hors charges, dépôt de garantie de 1 240 €. Il trouve un appartement ailleurs et poste son congé en recommandé le 6 mai 2026. La propriétaire signe l'accusé de réception le 9 mai. Le préavis se termine donc le 9 juin, et non le 6. Hugo doit le loyer jusqu'à cette date, soit neuf jours de juin calculés au prorata.
L'état des lieux de sortie a lieu le 9 juin. Il est conforme, sauf une plaque de cuisson rayée que les deux parties notent. La propriétaire retient 80 € sur facture et doit rendre le solde, soit 1 160 €, au plus tard le 9 août. Si l'état des lieux avait été parfaitement conforme, l'échéance aurait été le 9 juillet.
Ce qu'on met dans la lettre de congé
- Vos nom et prénom, et ceux de chaque cotitulaire du bail
- L'adresse exacte du logement et la date du bail
- La mention du préavis d'un mois prévu par l'article 25-8
- Une proposition de date pour l'état des lieux de sortie
- Votre future adresse, pour la restitution du dépôt de garantie
- La signature de chaque locataire
En colocation avec un bail unique, chaque colocataire qui part signe son propre congé. Celui d'un seul ne met pas fin au bail des autres.
Exemple de premier paragraphe
Madame, je vous informe que je quitterai le studio meublé que je loue au 4 rue de Brest à Rennes, en vertu du bail signé le 1er septembre 2024. Conformément à l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, mon préavis est d'un mois à compter de la réception de ce courrier. Je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie le dernier jour du préavis, à l'heure qui vous conviendra.
Les pièges classiques
- Compter le mois à partir de la date d'envoi. Si la lettre arrive tard ou n'est pas retirée, vous payez plus longtemps que prévu.
- Confondre bail meublé et bail mobilité. Ce dernier est un contrat de courte durée avec ses propres règles de départ.
- Oublier que la location meublée saisonnière ou une résidence secondaire échappent à ces règles. Le mois de préavis vaut pour la résidence principale.
- Arrêter de payer le dernier mois en comptant sur le dépôt de garantie. Le bailleur peut réclamer les loyers et retenir le dépôt pour d'éventuelles dégradations.
- Partir sans état des lieux contradictoire. Faute d'état des lieux de sortie, vous perdez l'appui le plus solide pour récupérer le dépôt.
Pour un congé qui cite le bon article et propose déjà une date d'état des lieux, vous pouvez partir de notre lettre de préavis de logement. Précisez simplement que le logement est loué meublé.
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